Suite au Communiqué de la présidence de la Haute Autorité de la Transition (HAT) en date du 11 février 2010, la Délégation de l'Union européenne à Madagascar apporte des clarifications que la Commission européenne pour la démocratie par le droit ou Commission de Venise, est un organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles.

Le Conseil de l'Europe qui rassemble 47 Etats de l'Europe, dont les 27 de l'Union européenne et l'Union Européenne sont des entités qui ont des liens étroits de coopération mais pas de liens organiques formels. "Ils ne devraient donc pas être confondus", précise la Délégation de l'Union européenne à Madagascar dans un communiqué en date de ce lundi 15 février 2010.

Démocratie

Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale qui a pour mission de promouvoir la démocratie et de protéger les droits de l'homme et l'Etat de droit en Europe. La présidence de la HAT a annoncé dans un communiqué en date du 11 février dernier que Andry Rajoelina a décidé, ce même jour, de solliciter la Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit, dite Commission de Venise, pour qu'elle assiste les autorités malgaches dans la réforme du Code Electoral, la préparation des prochaines élections et la surveillance des scrutins.

La Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, est un organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles. Créée en 1990, la Commission a joué un rôle essentiel dans l'adoption de constitutions conformes aux standards du patrimoine constitutionnel européen.

Initialement conçue comme un instrument de l'ingénierie constitutionnelle d'urgence dans un contexte de transition démocratique, elle a évolué progressivement vers une instance de réflexion indépendante reconnue internationalement. La Commission contribue à la diffusion du patrimoine constitutionnel européen, fondé sur les normes fondamentales du continent, tout en continuant à assurer aux États le "dépannage constitutionnel". En outre, la Commission de Venise joue un rôle unique dans la gestion et la prévention des conflits à travers l'élaboration de normes et de conseils en matière constitutionnelle. Selon les précisions de la Délégation de l'Union européenne à Mada-gascar, la compétence de la Commission de Venise est limitée à l'Europe.